Règlement et conditions

AVANT-PROPOS

En 2017, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la Fédération Wallonie Bruxelles et Wallonie Bruxelles International (FWB-WBI), le Film Fund Luxembourg (FFL), la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), Téléfilm Canada, TV5MONDE, Orange Studio, France Télévisions, la SACD, la SACD Belgique et la SACD Canada se sont associés en vue de développer un projet porteur qui soutient la langue française comme outil de création cinématographique et audiovisuelle, et promeut la diversité culturelle dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne, de l’Océan indien, et d’Haïti (cf. liste des pays à l’article 4) : Le FONDS POUR LA JEUNE CREATION FRANCOPHONE (ci-après le « Fonds »).

Dans le cadre de cette initiative, les partenaires ont la volonté d’accompagner l’émergence de jeunes auteurs et de soutenir les écritures et dramaturgies propres aux différents territoires concernés. Ils contribuent ainsi à renforcer le dynamisme de la création à différents niveaux : cinéma, séries audiovisuelles ou contenus web, et à différents stades : développement, production et postproduction.

L’objectif est de soutenir et d’encourager la structuration d’un écosystème audiovisuel local et le développement de projets qui pourront rencontrer leur public aussi bien localement qu’à l’international.

Grâce à la contribution financière de l’Union européenne et du CNC, ainsi que du support de l’Organisation des États ACP, le Fonds pour la Jeune Création Francophone est renforcé par l’action « DEENTAL-ACP ». Les projets soutenus au stade de la production, s’ils répondent aux critères d’éligibilité (ci-dessous), pourront bénéficier d’un « bonus financier » qui permettra d’augmenter le montant des aides attribuées. DEENTAL-ACP a aussi pour objectif de mettre en place des actions d’accompagnement pour les projets soutenus et de formation à destination de leurs auteurs et producteurs, afin de soutenir la structuration du secteur audiovisuel dans les pays ACP.

Le présent règlement définit les critères ainsi que les conditions générales de candidature et d’attribution des aides du Fonds pour la jeune création francophone et du bonus DEENTAL-ACP.

Article 1 : Principes généraux

Trois appels seront ouverts chaque année : un premier concernant les projets en développement, un deuxième concernant les projets en production et un troisième concernant les projets en post-production.

Les aides aux projets ne peuvent être accordées qu’aux projets déposés en ligne sur le site www.jeunecreationfrancophone.org durant l’appel, examinés et retenus par la commission chargée de sélectionner les projets (cf. article 8).

La langue de tournage doit être en majorité relative la langue française. Toutefois, les langues locales officielles ou en usage du ou des territoires de l’histoire du scénario ou de tournage peuvent être acceptées pour des raisons artistiques. Dans ce cas, tout projet soutenu par le fonds devra être sous-titré en français.

Article 2 : L’organisation

Un administrateur est nommé par les partenaires pour assurer la gestion du Fonds, la coordination de la commission sélective et le suivi administratif et artistique des projets.

Le CNC est chargé d’assurer la coordination du dispositif et des relations entre les partenaires du Fonds, ainsi que du programme DEENTAL-ACP.

Article 3 : Les objectifs

Les objectifs du « Fonds pour la jeune création francophone » et de l’action DEENTAL-ACP sont :

de développer des stratégies innovantes et de nouveaux mécanismes dans les pays concernés;
d’accompagner les auteurs et producteurs dans leurs démarches à l’international et les familiariser aux différents contrats ;
d’accompagner l’avancement des projets à toutes les étapes de la chaine de production ;
et de promouvoir le développement d’un réseau international de jeunes cinéastes, de producteurs et leurs équipes, notamment via le suivi des projets soutenus par le Fonds, à travers l’organisation d’évènements ou de rencontres au sein de festivals, la mise en réseau des équipes des films, etc.

Article 4 : Le public cible et les pays concernés

Le Fonds est dédié aux « jeunes » auteurs-réalisateurs : c’est-à-dire pouvant justifier :

– au minimum : d’une première réalisation cinématographique ou audiovisuelle appartenant au genre fiction, animation ou documentaire. Les films d’école sont acceptés.

– au maximum : d’un long-métrage de plus de 60 min (52 minutes pour un projet audiovisuel) déjà diffusé en salle ou en festival international, ou d’une série dont la durée cumulée des épisodes réalisés ne devra pas excéder 3h, déjà diffusée sur un service de média audiovisuel.

Les auteurs, les réalisateurs et le producteur principal doivent être ressortissants d’un des pays d’Afrique francophone subsaharienne, de l’Océan Indien et Haïti éligibles au Fonds: Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Cameroun, Congo Brazzaville, Congo RDC, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Iles Comores et Ile Maurice, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Les Seychelles, Tchad, Togo ainsi que d’Haïti.

En cas de coréalisation, les différents coréalisateurs doivent correspondre aux critères d’éligibilité du Fonds.

Pour les projets en production et post-production, la personne agissant en qualité de producteur principal au sein de l’entreprise de production doit également être ressortissante d’au moins un de ces États et doit être une personne distincte du réalisateur et figurer dans les statuts juridiques de la société.

La société qui dépose les projets en production et post-production doit pouvoir justifier :

de son implantation dans l’un de ces pays,
de douze mois d’existence légale au moment du dépôt,
être détentrice des droits du projet concerné.Exceptionnellement, les projets dont les droits sont détenus majoritairement par une autre société coproductrice peuvent être acceptés, à condition que :
– La société qui dépose apporte au moins 20% des financements.
– Les sources de financement soient diversifiées.

Dans ce cas, la dérogation devra être demandée en amont du dépôt du projet.

Les projets candidats à un soutien à la production doivent être déposés avant le début de tournage de l’œuvre.

Article 5 : les projets concernés

Le Fonds est réservé aux projets d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de différents formats :

long-métrages (d’une durée de plus de 60 minutes pour un projet d’œuvre cinématographique ; ou 52 minutes pour un projet TV),
court-métrages,
séries TV,
contenus web.

Ces projets peuvent être du genre fiction, animation ou documentaire.

Article 6 : nombre de candidatures autorisées

Chaque porteur de projet (réalisateur ou producteur) peut présenter, lors d’un même appel à projets, un nombre maximum de deux projets, tous formats et genres confondus.

Un projet non-retenu dans une catégorie d’aide ne pourra pas faire l’objet d’une deuxième candidature lors d’une prochaine session dans la même catégorie (un projet refusé en développement ne pourra être représenté en développement). En revanche, il pourra être soumis à un autre type d’aide (un projet refusé en développement pourra être présenté en production lors d’une prochaine session ; un projet refusé en production pourra être présenté en post-production lors d’une prochaine session).

Article 7 : Les aides

De façon opérationnelle, le Fonds pour la Jeune Création Francophone met en œuvre un dispositif d’aides qui s’articule en trois volets correspondants aux trois stades : 1) en développement, 2) en production et 3) en post-production de films.
Pour consulter la composition du dossier de présentation, rendez-vous article 12 du présent document

Le soutien en développement

Le soutien au stade du développement est ouvert aux auteurs de projets en développement, qui peuvent être des œuvres envisagées pour le marché local (cinéma, séries, TV) ou international (et accéder ultérieurement aux systèmes de coproduction et financement internationaux).

À ce stade, il n’est pas obligatoire que le projet soit accompagné par une société de production. L’auteur peut déposer une demande seul.

Le soutien au développement comporte la prise en charge complète des frais de participation des auteurs sélectionnés à des ateliers ou résidences d’écriture (incluant donc transport, hébergement, per diem), ainsi que des bourses d’écritures permettant d’avancer concrètement sur leur projet et de bénéficier d’un accompagnement adapté.

Les programmes partenaires du Fonds sont les suivants :

Le soutien en production

Les projets candidats à un soutien à la production doivent être déposés avant le début de tournage de l’œuvre.

Pour que le projet soit éligible à ce volet, il est impératif que le réalisateur soit accompagné par une société de production. Cette société doit être dirigée par une personne distincte du réalisateur.

Le soutien à la production est octroyé sous forme d’aide financière sélective dédiée à la production d’une œuvre pour un projet :

de long-métrage de fiction ou animation: l’apport en numéraire est plafonné à 80 000 €,
de long-métrage documentaire(plus de 60 minutes s’il s’agit d’une œuvre cinématographique, ou 52 minutes pour un projet TV) : le montant de l’aide est plafonné à 50 000 €,
de court-métrage: le montant de l’aide est plafonné à 20 000 €,
de série: le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € maximum par minute, dans la limite d’une durée totale de 52 minutes soit 52 000 € maximum. NB : Le projet présenté peut concerner plusieurs épisodes et avoir une durée cumulée supérieure à 52 minutes. Dans ce cas, le Fonds ne financera que les premiers épisodes, pour une durée totale de 52 minutes maximum.

Le montant sollicité ne peut pas dépasser 60% du budget total du film.

Tout projet ayant bénéficié d’une aide à la production du Fonds doit avoir été soldé avant qu’une nouvelle aide à la production puisse être demandée pour un projet du même auteur/réalisateur. Une dérogation pourra être accordée à titre exceptionnel. Elle devra être sollicitée par le producteur et l’auteur/réalisateur avant le dépôt du projet. Toute demande de dérogation devra être présentée, en amont du dépôt. Les demandes seront validées avec le CNC.

Les projets soutenus pourront également potentiellement bénéficier d’un engagement en diffusion.

L’engagement en diffusion est un accord avec les partenaires du Fonds, sous réserve de la disponibilité des droits afférents. Il peut également concerner un financement en achat, préachat ou en coproduction, en fonction de la typologie du projet et des spécificités du diffuseur concerné.

Bourses de participation aux programmes EAVE et Eurodoc pour les producteurs de long-métrages

Les producteurs de projets lauréats à un soutien en production du Fonds pour la Jeune Création Francophone peuvent par ailleurs être sélectionnés pour une bourse de participation au programme de formation en coproduction internationale d’EAVE, Eurodoc et Indaba :

Le programme « Entrepreneurs audiovisuels européens / EAVE Producers Workshop» est ouvert aux producteurs porteurs d’un projet de long-métrage ou d’une série de fiction (3×1 semaine sur l’année). Il est également possible de candidater sans projet.

Infos sur : https://eave.org/programmes/eave-producers-workshop-2024
Contact : satu@eave.org

Le programme de formation à la coproduction de documentaire Eurodoc est ouvert aux producteurs porteurs d’un projet de long-métrage ou d’une série documentaire (3×1 semaine sur l’année). Il est également possible de candidater sans projet.

Infos : https://eurodoc-net.com/en/home-page/eurodoc24

Contact : mpourcelot@eurodoc-net.com

Le programme de formation à la coproduction Indaba est ouvert aux producteurs porteurs d’un projet de long-métrage ou d’une série de fiction. Il est également possible de candidater sans projet.

Infos : https://www.realness.institute/creative-producer-indaba

Contact : sk@realness.institute

Pour être éligible, le producteur doit :

Avoir été soutenu par le Fonds.
Candidater directement sur le site d’EAVE, d’Eurodoc ou d’Indaba et suivre le processus de sélection.
Candidater avec le projet soutenu par le Fonds pour la jeune création francophone. Il est également possible de candidater sans projet.
Maîtriser l’anglais.

La prise en charge comprend tous les frais du programme, ainsi que les vols aller-retour pour chaque session entre le domicile et le lieu du workshop.

Bonus DEENTAL-ACP

Dans le cadre du programme ACP-UE Culture et de l’action DEENTAL-ACP, les projets bénéficiaires d’une aide à la production du Fonds pour la jeune création francophone pourront demander, au moment du dépôt, une aide supplémentaire (appelée « Bonus ») s’ils remplissent les conditions suivantes :

le projet doit être une coproduction entre au moins trois sociétés établies dans au moins deux pays ACP,
si le projet est une coproduction avec des pays non-ACP : le nombre de sociétés établies dans les pays ACP doit être au moins égal ou supérieur au nombre de sociétés établies dans d’autres pays.

Les projets souhaitant obtenir un bonus DEENTAL-ACP devront fournir, au moment du dépôt, des contrats de coproduction (ou, a minima, des lettres d’intérêt des coproducteurs envisagés) permettant de justifier qu’ils remplissent les conditions ci-dessus.

Les pays ACP sont les suivants :

Afrique: Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Érythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée,

Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Uganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tome et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie et Zimbabwe.

Caraïbes: Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, République Dominicaine, Saint Kitts and Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Suriname, Trinidad et Tobago.

Pacifique: Fiji, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Salomon, Kiribati, Micronésie, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Timor-Leste, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

Le montant du bonus DEENTAL-ACP est attribué sous forme d’une subvention.

Il est compris entre 50% et 100% du montant de l’Aide obtenue par le Fonds. Il sera déterminé lors de la commission de chiffrage du Fonds (cf. article 8), selon les besoins du projet et en fonction de l’enveloppe disponible.

Pour les projets demandant le bonus, le montant total demandé (Fonds + Bonus) ne doit pas excéder 60% du budget du projet.

NB : Dans l’éventualité où un même projet serait bénéficiaire d’une aide aux cinémas du monde, d’une autre action du programme ACP-UE Culture, soit « Clap-ACP » ou « WCF-ACP », les bonus financiers cumulés sont plafonnés à 200 000 € par projet.

Le soutien en post-production

Le soutien en post-production s’adresse exclusivement aux projets de long-métrages de fiction, d’animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique et dont la durée de projection finale est supérieure à 60 minutes.

Il vise à accompagner les projets dans la finalisation de leur montage, jusqu’à l’édition du DCP.

Ce soutien peut être octroyé sous les formes suivantes :

Aide financière sélectivedédiée à la post-production de l’œuvre dans la limite de 20 000 €
Aide financière sélective en partenariat avec le Centre Yennenga (Dakar, Sénégal). Cette aide consiste enla prise en charge des frais de post-production au centre Yennenga, dans la limite de 20 000 €.
Formation ciblée, qui, selon le pays de production concerné et les besoins du projet, pourra se traduire par différents types d’actions, tels que :
Bourses de participation à un atelier de post-production dans un des pays partenaires ou formation en direction de post-production ;
Jumelages et échanges de professionnels et de compétences/formation entre le producteur local et un directeur/chargé de postproduction d’un pays partenaire ou le monteur local et un monteur d’un pays partenaire ;
Partenariats avec des industries techniques et sociétés de post-production, notamment pour la prise en charge des sous-titrages des projets ;
Échanges au sein des écoles de cinéma.

Article 8 : Le déroulement de la sélection des projets

Après instruction et validation de l’éligibilité des projets, les dossiers sont soumis à l’examen de la « Commission du Fonds pour la jeune création francophone » (ci-après « La commission »), composée de huit membres, désignés par les partenaires du Fonds et chargés d’étudier et de sélectionner les projets.

Dans l’élaboration de sa décision, la commission tient compte de la qualité technique et artistique du projet, de l’originalité et de l’importance du projet dans l’espace audiovisuel africain, de l’univers cinématographique et audiovisuel de(s) l’auteur(s), de l’expérience du producteur (pour l’aide en production) et de la faisabilité du projet en termes de production et de diffusion.

La commission s’assure que ses choix reflètent un certain équilibre en termes de répartition géographique entre les différents pays.

Les montants accordés sont décidés par un « Comité de validation et de chiffrage », composé des membres de la commission ainsi que d’un représentant de chaque partenaire du Fonds.

La commission du Fonds pour la Jeune Création Francophone 2024 sera composée de :

Membres titulaires

Samantha Biffot, réalisatrice et productrice
Antoine Heberlé, directeur de la photographie
Eric Idriss-Kanago, producteur
Charly Kodjo, producteur
Yanick Létourneau, producteur
Rosa Spaliviero, productrice
Marjorie Vella, directrice adjointe des programmes chez TV5MONDE
Michel K. Zongo, réalisateur

Article 9 : Attribution des aides et contractualisation

À l’issue de la réunion de la commission sélective et une fois la décision d’aide notifiée au demandeur du projet soutenu, une convention entre le gestionnaire du Fonds, le porteur du projet (auteur ou société productrice selon les cas) et éventuellement la résidence ou le partenaire concerné, est signée. Cette convention fixe notamment les modalités de l’aide, les circonstances dans lesquelles elle pourrait donner lieu à reversement total ou partiel.

Le soutien accordé doit bénéficier strictement au projet soutenu et à l’auteur et/ou au producteur désigné dans la décision d’attribution d’aide susmentionnée.

Soutien en développement

Le soutien en développement est soumis à la signature d’une convention d’aide au développement passée avec le bénéficiaire (l’auteur). L’aide prévue au titre de sa participation à la résidence est directement versée à la résidence partenaire. A l’issue de la résidence, un suivi de l’avancement des projets est assuré par le gestionnaire du Fonds.

Soutien en production

Le soutien en production est notifié au bénéficiaire (le producteur demandeur) par une lettre d’attribution et soumis à la signature d’une convention d’aide à la production. Le bénéficiaire dispose de 12 mois pour fournir toutes les informations nécessaires à la mise en place de cette convention. La subvention est valable pour une durée de 36 mois suivant la date de signature de ladite convention. Son paiement se fait en trois tranches, après présentation, à chaque étape, des pièces mentionnées en annexe, et aux stades suivants :

30 % à la signature de la convention ;
40% à l’issue de la 2^e semaine de tournage, sur présentation d’un plan de travail, de justificatifs de tournage (feuilles de service, etc.) et copie des contrats des auteurs et de tous les techniciens ;
Le solde (30%) dans le mois suivant la réception du DCP/fichier numérique téléchargeable HD, après examen et validation des documents justificatifs prévus dans la convention.

Attribution des bonus DEENTAL-ACP

Le versement du bonus sera effectué en même temps, dans la même proportion et dans les mêmes conditions que le soutien à la production du Fonds :

1^èretranche (30%)
2^èmetranche (40%)
Le solde (30%)

Pour le solde : les justificatifs (factures, …) des aides du Fonds et des bonus seront examinés et validés entre le CNC et le gestionnaire du Fonds. Les documents soumis afin de justifier le bonus ne pourront en aucun cas être identiques à ceux soumis afin de justifier l’aide accordée via le Fonds pour la jeune création francophone.

3. Soutien en post-production

Le soutien en post-production est notifié au bénéficiaire (le producteur demandeur) par une lettre d’attribution et soumis à la signature d’une convention d’aide. Le bénéficiaire dispose de 12 mois pour fournir toutes les informations nécessaires à la mise en place de cette convention. La subvention est valable pour une durée de 36 mois suivant la date de signature de ladite convention.

Son paiement se fait en deux tranches, après présentation, à chaque étape, des pièces mentionnées en annexe :

60 % à la signature de la convention ;
Le solde (40%) dans le mois suivant la réception du DCP/fichier numérique téléchargeable HD, après examen et validation des documents justificatifs prévus dans la convention.

Article 10 : Contreparties

Les auteurs et producteurs des projets sélectionnés s’engagent à :

Faire apparaître dans le matériel de communication du film terminé la mention « Avec la participation du FONDS POUR LA JEUNE CREATION FRANCOPHONE ». Cette mention fera apparaître le label du Fonds dans les crédits du film. Le label sera fourni directement par le gestionnaire du Fonds et ne doit, en aucun cas, être modifié sans son approbation. Cette mention fera apparaitre le label du Fonds, ainsi que toute autre mention indiquée dans la convention avec le bénéficiaire, selon l’aide accordée.
Les projets bénéficiaires du bonus DEENTAL-ACP devront par ailleurs faire figurer la mention suivante « Avec le soutien de DEENTAL-ACP et la contribution financière de l’Union européenne et le support de l’Organisation des États ACP ». Cette mention sera accompagnée des logos de l’Union européenne et de l’Organisation des États ACP (obligatoires) et du programme ACP-UE Culture (non obligatoire) dans les crédits du film. Le label sera fourni directement par le gestionnaire du Fonds et ne doit, en aucun cas, être modifié sans son approbation.
Toutes les publications utilisant les visuels du Fonds et/ou de DEENTAL-ACP doivent

recevoir le “bon pour impression” préalable de la part de le gestionnaire du Fonds ;

Informer régulièrement le CNC et le gestionnaire du Fonds du développement et des événements de la vie de leur(s) projet(s) soutenu(s) – en particulier tout changement éventuel de statut de production, la date de sortie, la participation à un festival, la distinction à un prix, la diffusion nationale et internationale et toutes informations utiles sur le suivi des projets.

Article 11 : Remboursement

Sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, le remboursement des aides accordées deviendra en tout ou partie, immédiatement et de plein droit exigible dans les cas où :

les justifications, renseignements et documents fournis par le bénéficiaire à l’appui de sa demande de subvention auraient été reconnus faux en tout ou en partie ;
le bénéficiaire ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires en matière de droit d’auteur ou de droit social notamment à l’égard de ses collaborateurs, auteur, artistes et techniciens ;
le bénéficiaire ne respecterait pas les engagements pris en vertu de la convention qu’il a signée.

Article 12 : Acceptation du règlement

La participation au processus de sélection implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement est réputé accepté au terme de la procédure d’inscription en ligne par l´équipe du gestionnaire du Fonds.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Camille Varenne, coordinatrice du Fonds : contact@jeunecreationfrancophone.org

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature doit répondre aux exigences suivantes :

Il doit être rédigé et déposé en français.
La société qui dépose le projet doit pouvoir démontrer qu’elle est détentrice de tous les droits nécessaires à la production et l’exploitation du projet.Exceptionnellement, sur demande justifiée, il pourra être accepté que les droits soient détenus par une autre société, coproductrice du projet. Une dérogation devra être demandée avant le dépôt du projet.
Le producteur qui dépose doit être en capacité de fournir les justificatifs attestant de l’existence de sa société antérieure à 12 mois à compter de la date limite de l’appel à projets annuel, et de sa conformité aux lois du pays dans lequel elle est enregistrée (RCM, Identifiant fiscal, Statuts…)
Un projet non-retenu ne pourra pas faire l’objet d’une deuxième candidature lors d’une prochaine session.
Tout candidat, auteur ou producteur, peut déposer un nombre maximum de 2 projets par commission, tous formats et genres confondus.

Le dossier de candidature comprend le formulaire de présentation en ligne du projet incluant les informations générales et un lien vers une précédente œuvre de l’auteur/réalisateur ; ainsi que les pièces justificatives demandées selon le type d’aide sollicitée, comme suit :

Composition du dossier de demande pour un soutien au développement :

Le formulaire de présentation en ligne est complété par un dossier de présentation du projet composés des pièces listées ci-dessous. Ces pièces doivent être rassemblées, dans l’ordre listé ci-dessous, dans un seul dossier PDF intitulé « ANNEE_FORMAT_NOM DU PROJET » :

Synopsis (maximum ½ page)
Résumé condensé du scénario (maximum 2 pages)
Traitement détaillé (maximum 20 pages) ou scénario, ou une pré-bible comprenant le concept, les personnages et les arches pour une série
Éléments visuels (repérages, décors, casting, moodboard, teaser…)
Lettre de motivation et note d’intention de l’auteur, indiquant notamment les besoins d’accompagnement en résidence, ainsi que 3 choix de résidences parmi les résidences partenaires du Fonds
Note de production (le cas échéant)
CV de l’auteur-réalisateur axé sur la filmographie
CV du producteur axé sur la filmographie (le cas échéant)
Lien vers une œuvre précédente du réalisateur
Copie du passeport de l’auteur-réalisateur
Copie du passeport du réalisateur (le cas échéant)

Les candidatures incomplètes et les candidatures qui ne respectent pas le format demandé ne seront pas acceptées.

En cas de présélection, un lien vers un pitch-vidéo de 3 minutes maximum sera demandé. Le réalisateur qui dépose le projet pourra présenter succinctement ses intentions et motiver ses besoins de résidence d’écriture et d’accompagnement.

Composition du dossier de demande pour un soutien à la production :

Le formulaire de présentation a complété en ligne doit être accompagné par un dossier de présentation artistique et un dossier financier composé des pièces listées ci-dessous.

DOSSIER ARTISTIQUE :

Les pièces suivantes doivent être rassemblées, dans l’ordre listé ci-dessous, dans un seul dossier PDF intitulé « ANNEE_PROD_ ARTISTIQUE_FORMAT_GENRE_NOM DU PROJET » (ex : « 2024_PROD_ARTISTIQUE_COURTMETRAGE_DOC_MAMIWATA » :

Synopsis (maximum ½ page).
Résumé condensé du scénario (maximum 2 pages)
Note d’intention du réalisateur
Scénario dialogué pour une fiction ; ou un traitement détaillé pour un documentaire ; ou une bible et le pilote scénarisé pour une série
Éléments visuels (photo de repérages ou décors, casting, teaser…)
Note du producteur incluant notamment les objectifs en termes de diffusion de l’œuvre achevée et justifiant de l’aide numéraire demandée
CV du réalisateur
CV du producteur
Liste de l’équipe technique (liste des techniciens pressentis et leur CV, liste des stagiaires, issus d’écoles de cinéma ou ayant une expérience dans les métiers concernés – télécharger le modèle)
Calendrier de production envisagé
Devis indiquant les dépenses envisagées par poste et par pays (télécharger le modèle)
Plan de financement (télécharger le modèle), indiquant la répartition par pays dans le cas d’une coproduction internationale, ainsi que les financements « acquis »
Plan de distribution envisagé qui fait ressortir les éléments et les justificatifs concernant la future distribution du film (les partenaires, le distributeur et l’agent de vente envisagés, etc.)

DOSSIER ADMINISTRATIF :

Les pièces suivantes doivent être rassemblées, dans l’ordre listé ci-dessous, dans un seul dossier PDF intitulé « ANNEE_PROD_ ADMIN_ FORMAT_GENRE_NOM DU PROJET » (ex : 2024_PROD_ADMIN_LONGMETRAGE_ANIMATION_MAMIWATA) :

Justificatifs des financements acquis s’il y en a déjà
Contrat de cession de droits d’auteurs
Contrat de réalisation comportant la mention de la rémunération et le mode de paiement
Document officiel attestant que la production est en conformité avec les lois du pays du candidat (RCCM, identifiant fiscal ou statuts de la société de production)
Contrat(s) de co-production (le cas échéant) – Obligatoire pour les projets demandant le bonus DEENTAL-ACP (si les contrats ne sont pas encore établis, il est nécessaire de fournir des lettres d’intérêt des coproducteurs envisagés)
Copie du passeport du réalisateur justifiant sa nationalité d’un des pays éligibles au Fonds
Copie du passeport du producteur justifiant sa nationalité d’un des pays éligibles au Fonds

Les candidatures incomplètes et les candidatures qui ne respectent pas le format demandé ne seront pas acceptées.

Composition du dossier de demande pour un soutien à la post-production :

Le formulaire de présentation a complété en ligne doit être accompagné par un dossier de présentation artistique et un dossier financier composé des pièces listées ci-dessous.

DOSSIER ARTISTIQUE

Les pièces suivantes doivent être rassemblées, dans l’ordre listé ci-dessous, dans un seul dossier PDF intitulé « ANNEE_POSTPROD_ARTISTIQUE_GENRE_NOM DU PROJET » (ex : 2024_POSTPROD_ARTISTIQUE_FICTION_MAMIWATA) :

Synopsis (maximum ½ page)
Lien vers un prémontage d’au moins 45 minutes du projet. Si le film n’est pas en langue française, il doit être sous-titré en français.
Résumé condensé du scénario (maximum 2 pages)
Note d’intention du réalisateur
Note du producteur incluant notamment l’état d’avancement du projet et les besoins d’accompagnement en post-production
Plan de distribution qui fait ressortir les éléments et les justificatifs concernant la future distribution du film (les partenaires, le distributeur ou l’agent de vente envisagés, etc.)
CV du réalisateur
CV du producteur
Liste de l’équipe technique (liste des techniciens et leur CV)
Calendrier de post-production envisagé
Devis indiquant les dépenses par poste et par pays (télécharger le modèle)
Plan de financement (télécharger le modèle)

DOSSIER ADMINISTRATIF

Les pièces suivantes doivent être rassemblées, dans l’ordre listé ci-dessous, dans un seul dossier PDF intitulé « ANNEE_POSTPROD_ADMIN_GENRE_NOM DU PROJET » (ex : 2024_POSTPROD_ADMIN_DOC_MAMIWATA) :

Justificatifs des financements acquis et des partenaires
Contrat de cession de droits d’auteurs
Contrat de réalisation comportant la mention de la rémunération et le mode de paiement
Document officiel attestant que la production est en conformité avec les lois du pays du candidat (RCM, Identifiant fiscal ou statuts de la société de production)
Copie du passeport du réalisateur justifiant sa nationalité d’un des pays éligibles au Fonds
Copie du passeport du producteur justifiant sa nationalité d’un des pays éligibles au Fonds
Contrat(s) de co-production (le cas échéant)

Les candidatures incomplètes et les candidatures qui ne respectent pas le format demandé ne seront pas acceptées.